Loi allemande sur les emballages (VerpackG)
Loi allemande sur les emballages de 2019 (VerpackG)
D’après la loi allemande sur les emballages de 2019 (VerpackG), lorsque vous vendez des produits à des acheteurs situés en Allemagne, vous êtes tenu d’obtenir une licence sur les emballages de leurs produits et de les enregistrer auprès de la base de données LUCID. À partir du 1er juillet 2022, la loi allemande exigera qu’eBay s’assure que les vendeurs professionnels respectent ces réglementations.
Cette loi fait partie de la réglementation relative à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), un ensemble de mesures ayant pour objet de protéger l’environnement en améliorant la gestion des déchets, en limitant l’usage de décharges et en favorisant l’innovation dans le recyclage. La loi allemande sur les emballages de 2019 s’applique à toutes les entreprises qui vendent des produits sur la marketplace allemande, de manière régionale ou internationale. Pour être en règle, vous êtes tenu d’obtenir une licence et d’enregistrer vos emballages lorsque vous vendez des produits à des acheteurs situés en Allemagne, ce qui inclut l’emballage du produit, l’emballage d’affranchissement, ainsi que tout matériau de rembourrage utilisé.
Pour vous aider à effectuer ces ajustements aussi simplement que possible, nous avons fait appel à notre partenaire Lizenzero, expert dans le domaine. Nous vous invitons à faire appel à leur équipe pour obtenir plus d’informations sur ce processus et bénéficier de leurs services d'assistance.
Ce que vous devez faire
- Obtenir une licence sur vos emballages (notez que des frais de licence vous seront facturés). Notre partenaire Lizenzero vous permet de demander facilement une licence pour vos emballages par voie électronique grâce au système Interseroh+. Commencez ici.
- Vous devrez ensuite enregistrer vos emballages auprès de la base de données LUCID. Indiquez le nom de votre système dual et la quantité d’emballages via LUCID pour recevoir votre identifiant LUCID.
- Ajoutez votre identifiant LUCID à votre compte vendeur sur eBay. C’est tout !
FAQ
Dois-je obtenir une licence sur tous mes emballages ?
Oui, la loi allemande sur les emballages s’applique à tous les emballages circulant sur le marché allemand. Toutes les entreprises, y compris les PME, sont désormais tenues d’obtenir une licence sur leurs emballages.
Pourquoi dois-je payer des frais auprès de mon système dual ?
Vos frais de licence permettent de payer l’évacuation et le recyclage de vos emballages de la vente au moment où il est évacué comme déchet.
Qu’est-ce que le registre central des emballages allemand ?
Le registre central des emballages allemand (Zentrale Stelle Verpackungsregister ou ZSVR) supervise l’application de la loi allemande sur les emballages en maintenant la base de données LUCID. Comme LUCID est un registre public, des tiers pourront vérifier si vous êtes en règle. Les systèmes duaux proposent régulièrement des mises à jour des quantités d’emballages sous licence au ZSVR. Si des irrégularités ou des écarts sont constatés, le ZSVR peut émettre des avertissements officiels, imposer des amendes ou encore interdire la vente.
Dois-je ajouter des logos de licence à mes emballages ?
Non, cela n’est plus obligatoire.