Législation sur les services numériques
Qu'est-ce que la législation sur les services numériques ?
La Commission européenne a adopté la législation sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), qui vise à créer un espace numérique plus responsable et plus sûr pour les consommateurs. Les plateformes numériques, y compris les places de marché en ligne comme eBay, sont tenues de respecter les réglementations qui visent à renforcer la responsabilité, la protection des consommateurs et la transparence.
Ce que vous devez savoir
Si vous êtes inscrit en tant que vendeur professionnel et que vous vendez des objets à des acheteurs situés dans l'Union européenne, vos annonces sont soumises aux dispositions de la législation sur les services numériques. Actuellement, vos coordonnées professionnelles (par ex. nom et prénom, domicile, numéro de téléphone, adresse postale et adresse e-mail) sont affichées dans ces annonces.
Personnalisez vos coordonnées professionnelles
Pour faciliter les choses, nous avons modifié la manière dont les vendeurs personnalisent les coordonnées qui s'affichent dans les annonces accessibles aux acheteurs de l’UE. Vos coordonnées sont préremplies dans notre interface conviviale à l'aide des informations que vous avez fournies lors de votre inscription en tant que vendeur professionnel. Cependant, vous pouvez aussi les mettre à jour manuellement.
- Dans Mon eBay, accédez à Paramètres du compte.
- Allez ensuite à la page Informations publiques de la société.
- Ajoutez les coordonnées professionnelles que les acheteurs peuvent utiliser pour vous contacter.
Foire aux questions
Quels sont les vendeurs qui doivent fournir les coordonnées de leur société aux acheteurs situés dans l'UE ?
Vous devez fournir les coordonnées de votre société si vous êtes inscrit en tant que vendeur professionnel sur eBay et que vous vendez des produits à des acheteurs situés dans l’UE. Actuellement, les coordonnées de votre société sont affichées dans les annonces en question ainsi que dans la rubrique “Qui sommes nous?” de votre Boutique eBay.
Quelles sont les informations affichées dans mes annonces ?
Les informations suivantes sont affichées dans vos annonces accessibles aux acheteurs situés dans l’UE : le nom et le prénom de votre point de contact, le nom et l'adresse de votre société, son adresse e-mail et son numéro de téléphone préalablement vérifiés, et, si nécessaire, son numéro d'immatriculation. Le cas échéant, nous vous recommandons d'ajouter les coordonnées de votre service clients (numéro de téléphone et adresse e-mail).
Si nécessaire, puis-je modifier les informations préremplies ?
Oui, vous pouvez modifier votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone. Ces modifications feront l’objet d’une vérification afin d’être enregistrées.
Existe-t-il des exceptions à l'obligation de communiquer publiquement mes coordonnées professionnelles aux acheteurs situés dans l'UE ?
Aucune exception n'est prévue pour les vendeurs professionnels. En effet, il s'agit d'une réglementation que les places de marché en ligne comme eBay doivent respecter pour pouvoir proposer leurs services aux acheteurs européens.